Tarif Le tarif du notaire

émoluments et honoraires

Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif garantissant une rémunération prévisible, contrôlée et transparente.

Il convient de distinguer

A
les actes tarifés
(ventes, donations, contrats de mariage, successions…), actes qui ne peuvent être réalisés que par un notaire, pour lesquels le notaire perçoit des « émoluments » fixés par l'Etat.
B
les actes non tarifés
(vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique …) qui font l'objet d'honoraires libres.

A

Actes tarifés émoluments fixes et proportionnels

L'Etat a défini une liste d'actes, pour lesquels il a fixé la rémunération perçue par le notaire, que vous pouvez consulter au tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce.

On parle alors d'émoluments. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l'acte que vous désirez conclure.

Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné, puis les articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce qui donnent le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte.

Les actes étant classés dans l'ordre croissant, vous pouvez ainsi retrouver l'acte dont on cherche la tarification.

REMISES

Elles sont encadrées strictement par l'article A. 444-174 du Code de commerce.
Conformément à cette réglementation, l'Office notarial a décidé de pratiquer les remises que vous pouvez consulter.

consulter lES TAUX DE REMISE DE L'ÉTUDE


B

Actes NON tarifés honoraires

Les prestations pour les actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce. donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client.

On parle alors d'honoraires. Ils sont régis par l'article R. 444-16 du Code de commerce.

consulter les honoraires de l'étude


Calcul des Frais de notaires Pour une vente

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

Les Taxes (env. 8/10e des frais) :

Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l'Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Elles représentent l'essentiel des « frais de notaires ».
Les débours (env. 1/10e des frais) ) :

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire (env. 1/10e des frais) :

Charges de l'office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).

calculer la provision sur frais d'un acte de vente

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